Amendement N° AS254 (Irrecevable)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 15
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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