Amendement N° AS260 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 :
« , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, prononcer une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter vers une procédure administrative ou vers la voie pénale appartienne à l'agent de contrôle à l'origine de la décision non respectée par l'employeur. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que l'autorité administrative se prononce sur la base d'un rapport de l'agent de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.