Amendement N° AS261 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À l'alinéa 59, supprimer les mots :
« de manière permanente ou temporaire ».
Exposé sommaire :
L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi.
La notion d'affectation temporaire dans cette article suscite des inquiétudes quant à cette stabilité dans l'emploi, alors même qu'il s'agit d'un critère essentiel de l'indépendance de l'inspection du travail.
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