Amendement N° AS264 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Au début de l'alinéa 74, insérer les mots :
« Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, et après accord du procureur de la République, ».
Exposé sommaire :
L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de contrôle des suites à donner en cas d'infraction. Les organisations syndicales au sein de l'inspection du travail ont manifesté une vive inquiétude à cet égard.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que le choix de faire appel à une transaction pénale relève de la proposition de l'agent de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.