Amendement N° AS270 (Rejeté)

Le recours aux ordonnances est compréhensibles pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l'inspection du travail et sa réorganisation. L'ordonnance telle qu'elle est prévue dans cet article aurait une portée étendue pour modifier en profondeur le fonctionnement et les peines de l'inspection du travail. La représentation nationale doit débattre de cette réforme.

Cet amendement vise donc à autoriser le recours à une ordonnance uniquement pour adapter le code aux évolutions législatives et réglementaires et la cohérence rédactionnelle. Les écologistes souhaitent que ces sujets fassent l'objet d'une procédure législative normale.