Amendement N° AS275 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 :
« I. – Le salarié bénéficie tous les ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les modalités d'information ne sont pas précisées. Mieux vaut s'en tenir à une obligation : le fait qu'elle soit inscrite dans le code du travail est suffisant.
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