Amendement N° AS276 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
Après la référence :
« L. 1225‑47 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« oud'un arrêt longue maladie tel que prévu par l'article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement longue « d'absence de l'entreprise » (congé maternité, longue maladie, etc.), ce qui apparaît logique.
Un mandat syndical ne répond pas à ce critère.
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