Amendement N° AS277 (Tombe)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
À l'alinéa 27, substituer au mot :
« fait »,
les mots :
« consiste en ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que l'entretien sera oral, et ne nécessitera pas la production d'un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.
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