Amendement N° AS279 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
Supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé sommaire :
De façon surprenante, s'ils sont adoptés, chacun de ces 10 alinéas feront doublon avec le deuxième alinéa du nouvel article L. 6315-1. Il n'est pas nécessaire d'inscrire deux fois la même obligation à deux endroits différents du Code du travail.
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