Amendement N° AS281 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 3
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« II.- Au début de l'article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots :« Sauf dans des cas fixés par décret, »
Exposé sommaire :
Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amendement propose que le décret se limite à la fixation d'éventuelles exceptions.
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