Amendement N° AS282 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 6
À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de type rédactionnel et d'harmonisation. On parle désormais plus de « collectivités territoriales » que de « collectivités locales ». C'est par ailleurs la formulation retenue à l'article 11 du présent projet de loi.
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