Amendement N° AS284 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 11
I. - Après le mot :
« préalablement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93 :
« un avis du conseil régional ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 95, substituer aux mots :
« la proposition émanant de la région »,
les mots :
« l'avis émanant du conseil régional ».
Exposé sommaire :
La formulation « proposition de la région » est trop imprécise. Il convient de s'en tenir à la formulation actuelle de l'article L. 4383-2 qui évoque un avis du conseil régional.
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