Amendement N° AS286 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 12
À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« par l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l'Etat ».
Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont régionales ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.