Amendement N° AS287 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
À l'alinéa 8, subsister au mot :
« décret »,
les mots :
« dispositions réglementaires ».
Exposé sommaire :
Quitte à ce que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émette des avis, autant que ce soit sur tous les textes réglementaires, et non pas uniquement sur les décrets (les arrêtés également). C'est par ailleurs, la formulation actuelle retenue pour les missions du futur ex-Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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