Amendement N° AS298 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Iborra, M. Robiliard, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
Après l'alinéa 90 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
4° L' article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d'activité au Parlement, qui précise la nature et le type d'actions menées en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner au Parlement une vision précise de l'action menée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en faveur de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, pour pouvoir ainsi évaluer les bénéfices concrets que ceux-ci en tirent et mesurer l'efficience des politiques menées.
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