Amendement N° AS318 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et des salariés »,
les mots :
« au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, et les organisations des salariés représentatives ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article.
Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociations interprofessionnelles, car non représentées par les trois organisations patronales représentatives au plan national et interprofessionnel.
Ces secteurs représentent pourtant des pans significatifs de l'activité économique du pays, tels que le sont l'agriculture, l'économie sociale et solidaire, ou encore les professions libérales. Les chiffres le montrent par ailleurs, 30% de la population étant salariée dans un de ces secteurs.
Le présent texte de loi réforme la représentativité patronale en France. Cela est l'occasion de définir de nouvelles règles de reconnaissance concernant ces secteurs hors champ qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel, notamment en ouvrant l'accès aux dispositifs de financement prévues dans le présent article aux organisations multiprofessionnelles. Tel est l'objet du présent amendement.
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