Amendement N° AS320 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Romagnan, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de garantir le rôle de l'inspection du travail et de transcrire les principes actés par la convention n°81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) consacrant l'indépendance de l'inspection du travail.
Au-delà, un second principe de la convention n°81 de l'OIT est ainsi rappelé par cet article, celui de la « libre décision » des inspecteurs du travail. Il s'agit par là-même de suivre l'avis n° AV13-0002 du Conseil National de l'Inspection du Travail (CNIT) qui rappelait la nécessité de se conformer dans un second lieu à l'article 17.2 de la même convention qui dispose qu'il « est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites ».
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