Amendement N° AS321 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Iborra.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'État dans la région, et des représentants des organisations ...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 :
« le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région. ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 :
« Art. L. 6123‑4. – Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insister sur le rôle déterminant du président du conseil régional au sein du CREFOP, conformément aux compétences qui sont attribuées aux régions en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'orientation, dans le cadre de ce projet de loi.
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