Amendement N° AS323 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de »,
les mots :
« consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ».
Exposé sommaire :
L'opposition de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective constitue un avis négatif de la Commission CNCC.
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