Amendement N° AS324 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 17
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« est faite »,
les mots:
« doit parvenir ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7
Exposé sommaire :
Il s'agit que le délai de 15 jours soit celui dont dispose le syndicat pour préparer la négociation et qu'il ne soit donc pas être amputé des délais postaux lesquels sont parfois conséquents. De plus l'invitation est parfois adressée à une structure syndicale qui aura à la transmettre à celle intéressée.
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