Amendement N° AS328 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Robiliard.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« par voie réglementaire »,
les mots :
« en fonction de leur représentativité ».
Exposé sommaire :
Il s'agit que la répartition du financement du dialogue social, soit fonction d'un critère unique, identique pour les organisations patronales et syndicales, et de la détacher de l'exercice de mandats paritaires.
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