Amendement N° AS329 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ».
Exposé sommaire :
S'agissant d'une infraction mettant en cause la sécurité des salariés, leurs représentants compétents en matière d'hygiène et sécurité doivent être informés de l'amende prononcée.
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