Amendement N° AS330 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction et de la transaction homologuée et exécutée est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du personnel. ».
Exposé sommaire :
Au regard de la nature des infractions pouvant faire l'objet d'une transaction pénale et de l'impossibilité pour les salariés et leurs institutions représentatives de se constituer partie civile, il est nécessaire que l'institution représentative du personnel compétente (CHSCT pour l'hygiène et la sécurité, CE pour les autres infractions, et à défaut de CHSCT ou CE les délégués du personnel) soit informée.
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