Amendement N° AS343 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 10
À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de la seconde phrase ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui précise que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives au temps partiel ne vise que la règle de la durée minimale de travail 24 heures hebdomadaires et le droit du salarié à se la voir appliquer, et non la règle de la majoration de salaire de 10% prévue à l'article L.3123-17 du code du travail.
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