Amendement N° AS347 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , qui peut être celui de l'organisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les missions d'attestation prévues dans le projet de loi et confiées aux commissaires aux comptes peuvent être réalisées par les commissaires aux comptes des organisations professionnelles d'employeurs.
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