Amendement N° AS349 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151‑1 et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser les critères pris en compte pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel, avec ceux applicables au niveau de la branche.
Comme pour la branche, le présent amendement permet d'écarter du champ de mesure retenu les organisations d'employeurs qui ne respecteraient pas un socle minimal de quatre critères, à savoir : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière et l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation concerné.
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