Amendement N° AS350 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 :
« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes, à jour de leur cotisation, représentent au moins…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les entreprises peuvent adhérer directement à des organisations d'employeurs de niveau national et interprofessionnel, sans la médiation d'une organisation de niveau intermédiaire, de branche ou territoriale. Il serait donc cohérent de prendre en compte ces adhésions directes pour le calcul de l'audience des organisations d'employeurs qui prétendent à la représentativité au niveau national et interprofessionnel, ce que vise le présent amendement.
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