Amendement N° AS354 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
I. – Après le mot :
« adhérentes »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et de salariés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir pour la prise en compte, le cas échéant, du fait qu'elles adhèrent à plusieurs confédérations nationales et interprofessionnelles.
Pour la mesure de l'audience, seul le nombre d'entreprises adhérentes se trouve pris en compte et doit être réparti entre les confédérations interprofessionnelles. C'est ce que le présent amendement vise à clarifier.
Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes demeure, en revanche, utile pour l'appréciation du droit d'opposition majoritaire à l'extension, et a donc vocation à être réintroduit au III de l'article 16.
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