Amendement N° AS361 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au troisième alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 43 ainsi qu'à préciser que les missions d'attestation prévues dans le projet de loi et confiées aux commissaires aux comptes peuvent être réalisées par les commissaires aux comptes des organisations professionnelles d'employeurs.
Cette possibilité permet de réduire le coût de l'attestation pour l'organisation concernée, de favoriser la rapidité du travail du commissaire aux comptes et de sortir du champ de l'application de l'article L.822-11 du code du commerce qui subordonne la réalisation, par le commissaire aux comptes d'une entité, de missions distinctes de celle de contrôle légal des comptes à l'élaboration d'une norme d'exercice professionnelle
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