Amendement N° AS362 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 47:
« Art. L. 2261-32. – I. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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