Se connecter - Mon compte
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d'analyse et de mesure »,
les mots :
« de mesure et d'analyse ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.