Amendement N° AS379 (Adopté)

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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots :

«  leur support »,

les mots :

«  le support de ces documents ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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