Amendement N° AS380 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« des contraventions et délits punis »,
les mots :
« d'une infraction constituant une contravention ou un délit puni ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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