Amendement N° AS382 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À la première phrase de l'alinéa 82, substituer au mot :
« doit »,
les mots :
« aurait à ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
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