Amendement N° AS385 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À l'alinéa 84, substituer aux mots :
« des faits »,
les mots :
« de l'infraction ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
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