Amendement N° AS395 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À l'alinéa 117, substituer aux mots :
« l'échelle des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
La formulation du projet de loi habilitant le Gouvernement à réviser par voie d'ordonnance les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail, apparaît trop restrictive. La notion d'«échelle des peines», qui ne constitue par ailleurs pas une notion juridique, renvoie au seulquantum des amendes prévues par le code du travail.
Le présent amendement tend à appréhender l'ensemble des modifications des dispositions relatives aux sanctions pénales qui pourraient être envisagées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, par une concertation entre le ministère du travail et la Chancellerie, en vue d'une meilleure effectivité du droit du travail.Il faut rappeler ici que cessanctions pénales n'ont pas fait l'objet d'un rééquilibrage global depuis près de trente ans
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