Amendement N° AS398 (Adopté)

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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 123, substituer à la première occurrence du mot :

«  du »,

les mots :

«  prévues par le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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