Amendement N° AS399 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 15
I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« à VI »,
la référence:
« et V ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions résultant de l'article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centres de formation des apprentis à recrutement national de l'État aux régions.
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