Amendement N° AS404 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 19
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« « I. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 2325‑1, après le mot: « secrétaire », sont insérés les mots: « et un trésorier » ;
2° Il est complété par une section 10 ainsi rédigée :".
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an.
La désignation d'un trésorier est, par exemple, de droit commun, pour les associations. Dès lors que le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables classiques, il semble indispensable de prévoir qu'un trésorier est nommé en son sein.
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