Amendement N° AS407 (Adopté)

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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  des conventions »,

les mots :

«  une convention ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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