Amendement N° AS411 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 21
A l'alinéa 21, après le mot :
« champ »,
insérer les mots :
« d'application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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