Amendement N° AS414 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 19
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants
« Art. L. 2325‑50‑1. - Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres.
« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325‑49. » .
Exposé sommaire :
Afin de garantir pleinement la transparence des comptes des comités d'entreprise, cet amendement propose que les membres du comité d'entreprise déclarent les contrats que le comité aurait conclus avec des entités dans lesquelles ils ont des intérêts directs ou indirects ou par personne interposée.
Il s'agit de formaliser le publicité de ces contrats par le biais d'un rapport établi par le trésorier du comité d'entreprise (qu'un autre amendement proposer de créer obligatoirement dans tout comité d'entreprise) ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes, et présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière au cours de laquelle ils procèdent à l'approbation des comptes annuels.
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