Amendement N° AS415 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 11
Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« VI. - Les biens mis par l'État à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l'État. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Exposé sommaire :
L'article 11 donne la possibilité aux régions d'acquérir le patrimoine de l'État utilisé par l'AFPA pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle.
Or, ce droit d'option ne concernera vraisemblablement pas l'ensemble des régions.
En outre, l'AFPA souhaite depuis longtemps que le patrimoine qu'elle occupe puisse relever du domaine privé, ce qui contribuerait à améliorer sa situation financière.
Les immeubles appartenant à l'État et mis à la disposition de l'État sont en effet rattachés au domaine public, un déclassement ne pouvant être prévu que par voie législative.
C'est l'objet du présent amendement.
Compte tenu de la nature de ses missions et des conditions de leur mise en œuvre, le caractère de domaine public de ces biens ne se justifie plus. Cela permettra en outre à l'Association de prendre des dispositions en garantie des investissements qu'elle réalise sur les biens que l'État lui met à disposition.
Le présent amendement précise par ailleurs que le déclassement de ces biens sera réalisé selon des modalités garantissant la continuité des missions de service public réalisées par l'AFPA pour le compte de l'État (certification, hébergement de publics spécifiques en formation etc.)
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