Amendement N° AS416 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« du dialogue social »,
les mots :
« des missions définies à l'article L. 2135‑11 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser l'objet du financement du fonds paritaire mis en place par le présent article.
En effet, il ne s'agit pas réellement de financer les activités qui concourent au fonctionnement et au développement du dialogue social, mais bien précisément de financer les activités concourant à l'accomplissement des missions d'intérêt général qui incombent aux organisations syndicales et patronales, c'est-à-dire tant la participation à la gestion d'organismes gérés paritairement, que l'appui aux politiques publiques et que la formation économique, sociale et syndicale des salariés.
Parler de « dialogue social » revient paradoxalement à restreindre le périmètre du fonds paritaire, dont la vocation est plus large puisqu'elle recouvre bien l'ensemble des trois missions précédemment énumérées.
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