Amendement N° AS417 (Adopté)

Cet amendement propose de préciser les missions confiées aux organisations syndicales et patronales au titre de la gestion du paritarisme.

En effet, les missions liées au paritarisme ne se limitent pas à la gestion des organismes gérés majoritairement par les partenaires sociaux, qu'il s'agisse d'organismes gérés strictement paritairement, d'organismes dont la gestion est tripartite ou encore d'organismes où les partenaires sociaux sont simplement associés à la gestion.

Outre la gestion des organismes, le paritarisme recouvre également les politiques menées paritairement. Par exemple, dans le cadre de l'Unédic, les partenaires sociaux négocient la convention d'assurance chômage, dont les règles sont ensuite mises en œuvre par l'Unédic: toutefois, le rôle des organisations syndicales et patronales ne se limite à la stricte gestion de l'Unédic, puisqu'elles négocient précisément les règles qui s'y appliquent. Cet amendement a pour objet de tenir compte de ce second aspect.

Cet ajout ne vise aucunement à élargir le champ du financement du fonds paritaire, mais bien strictement à préciser les missions liées au paritarisme qui font l'objet d'un financement par le fonds.