Amendement N° AS418 (Adopté)

Cet amendement propose de soumettre le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds paritaire à l'obligation de motiver sa décision, lorsqu'il s'oppose à la mise en œuvre d'une délibération ou d'une décision prise par le conseil d'administration ou une autre instance de décision du fonds.

S'il est légitime d'attribuer au commissaire du Gouvernement un tel pouvoir d'opposition, il semble en revanche tout aussi légitime de prévoir que ce pouvoir d'opposition est motivé: le commissaire du Gouvernement devra ainsi justifier des raisons pour lesquelles il estime que la décision en cause concernant l'utilisation de la subvention de l'État n'est pas conforme à la finalité de cette contribution.