Amendement N° AS419 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément aux dispositions de la présente section. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement visant strictement à « remonter » un alinéa dans l'alinéa précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.