Amendement N° AS424 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 17
I. - A l'alinéa 3, substituer au mot :
« faite »
le mot :
« effectuée ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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