Amendement N° AS425 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
« Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 2135‑10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135‑11 à L. 2135‑17. ».
Exposé sommaire :
Amendement inversant l'ordre des alinéas 6 et 7, moyennant quelques ajustements rédactionnels.
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