Amendement N° AS443 (Adopté)

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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :

«  celles-ci »,

les mots :

«  ces dernières ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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